Note de dimensionnement PAC : ce que les CEE exigent depuis 2026

Ce qui a changé le 1^er janvier 2026

La note de dimensionnement existait déjà dans les fiches CEE des pompes à chaleur. Mais jusqu'à fin 2025, elle était remise au client à l'achèvement des travaux, et rien n'obligeait la PAC posée à y correspondre. En pratique, elle arrivait souvent après coup, pour compléter le dossier.

L'arrêté du 15 décembre 2025 a changé la donne pour les opérations engagées à compter du 1^er janvier 2026 :

Autrement dit, la note devient un document de conception : c'est elle qui fixe la puissance, avant que le modèle soit commandé.

Quelles opérations sont concernées ?

Deux fiches d'opération standardisées du secteur résidentiel existant :

• BAR-TH-171 : pompe à chaleur air/eau, pour le chauffage ou pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire ;
• BAR-TH-172 : pompe à chaleur eau/eau ou eau glycolée/eau.

Les mêmes textes ont aussi resserré l'éligibilité : une PAC associée à un autre système de chauffage, ou utilisée seulement pour l'eau chaude, n'ouvre plus droit à ces fiches. Pour une maison neuve, les CEE ne s'appliquent pas : le dimensionnement relève alors de l'étude thermique RE2020.

Ce que la fiche exige, et ce qu'elle ne dit pas

Le texte de la fiche tient en quelques lignes. Le professionnel rédige une note de dimensionnement du générateur par rapport aux déperditions calculées à la température extérieure de base (T_base). Ces déperditions portent sur les pièces du logement desservies par le réseau de chauffage, sans tenir compte des autres générateurs éventuellement présents. La note figure parmi les justificatifs de l'opération, et l'attestation sur l'honneur indique si elle a été remise au client.

En revanche, la fiche n'impose ni méthode de calcul, ni modèle de document. Elle ne fixe pas non plus de taux de couverture ou de régime d'eau à justifier dans la note. C'est là que les écarts se creusent : d'une entreprise à l'autre, la « note » va d'un vrai calcul pièce par pièce à une simple ligne « surface × 80 W/m² ».

Ce qu'une note solide doit contenir

Puisque le texte laisse la méthode libre, autant s'appuyer sur la référence du métier : la norme NF EN 12831 de calcul de la charge thermique. Une note qui tient la route contient au minimum :

1. Les hypothèses : commune, altitude, température extérieure de base du lieu, températures intérieures retenues.
2. L'enveloppe : composition des murs, planchers, toiture et menuiseries, avec leurs coefficients de transmission.
3. Les déperditions pièce par pièce : parois, ponts thermiques et renouvellement d'air, pour les seules pièces desservies par la PAC.
4. La puissance nécessaire à la température de base, et la température de départ d'eau compatible avec les émetteurs en place.
5. La vérification du modèle choisi : puissance réellement disponible à T_base et à la température d'eau retenue, part éventuelle de l'appoint.
6. En option, le dimensionnement de l'eau chaude sanitaire si la PAC la produit.

Le détail du calcul, en annexe, permet de répondre point par point en cas de contrôle.

Pourquoi c'est devenu un sujet : les contrôles

Les pompes à chaleur sont dans le viseur. Lors de la publication de l'arrêté, le ministère a annoncé une hausse transitoire des contrôles sur site pour ces deux fiches : 50 % des opérations dès 2027, 100 % en 2028. Le référentiel de contrôle a été aligné sur les nouvelles fiches.

Concrètement, un contrôleur pourra comparer trois choses : la note remise au client, la PAC réellement posée et la facture, qui doit désormais mentionner la marque et la référence de la PAC. Une incohérence entre les trois, ou une note sans véritable calcul, fragilise le dossier de prime.

Le client change de PAC : que faire ?

C'est fréquent : rupture de stock, changement de gamme, autre marque. La fiche l'a prévu : la note est actualisée et remise au client à l'achèvement des travaux. Il faut donc refaire la vérification avec la nouvelle référence, s'assurer que la puissance reste adaptée aux déperditions, et remettre la note mise à jour. Si le calcul des déperditions a été bien fait au départ, cette mise à jour prend quelques minutes.

Vous êtes particulier ?

Si vous faites poser une pompe à chaleur avec une prime CEE, demandez la note de dimensionnement avec le devis : c'est désormais à ce moment-là qu'elle doit vous être remise. Vérifiez qu'elle repose sur un calcul de votre logement (pièces, isolation, commune) et que le modèle du devis est bien celui de la note. Une PAC bien dimensionnée, c'est moins de cycles courts, moins d'appoint électrique et un confort plus régulier.

Faire réaliser la note par un ingénieur

THERGIA réalise des notes de dimensionnement PAC pour les installateurs : calcul des déperditions pièce par pièce selon la NF EN 12831, puissance à la température de base de la commune, vérification du modèle envisagé, note PDF à votre en-tête livrée en 48 h ouvrées, et mise à jour incluse si le modèle change. La note ne remplace pas les autres conditions de la prime (qualification RGE, efficacité du modèle, devis et facture conformes) : elle sécurise la partie dimensionnement.