Version en vigueur au 8 septembre 2026 — THERGIA, SARL au capital de 1 000 €
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services d'ingénierie proposées par la société THERGIA (ci-après « THERGIA » ou « le Prestataire ») à ses clients, qu'ils soient consommateurs au sens du Code de la consommation (ci-après « le Client consommateur ») ou professionnels agissant dans le cadre de leur activité (ci-après « le Client professionnel »), désignés ensemble « le Client ».
Toute commande passée auprès de THERGIA, par le site thergia.fr, par courrier électronique, par téléphone ou par acceptation d'un devis, emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Les CGV prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire du Prestataire.
Certaines clauses, expressément identifiées, ne s'appliquent qu'aux Clients consommateurs ou qu'aux Clients professionnels.
Les prestations commandées par un Client professionnel sur la base d'une offre ou d'un devis faisant référence aux conditions générales de vente professionnelles, consultables sur thergia.fr/cgv-pro, sont régies par ces dernières.
THERGIA, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé Immeuble Pôle Santé, Étage 1, Zone de l'Autoport, 66160 Le Boulou, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Perpignan sous le numéro 108 244 070, numéro de TVA intracommunautaire FR84 108244070, code APE 7112B. Gérant et directeur de la publication : Monsieur Christian Ségui. Téléphone : 06 89 21 75 98. Courriel : contact@thergia.fr. THERGIA est une marque française déposée à l'INPI sous le numéro 5277546.
THERGIA exerce une activité de bureau d'études thermique et fluides. Les prestations proposées comprennent notamment :
Le contenu précis de chaque prestation, ses livrables et son périmètre sont définis par le descriptif du pack retenu figurant sur le site thergia.fr ou, pour les prestations sur mesure, par le devis accepté par le Client. Les prestations soumises à qualification ou agrément particuliers ne sont proposées qu'à compter de l'obtention effective de ceux-ci par THERGIA.
Le Client peut passer commande soit en renseignant le formulaire de commande du site thergia.fr, soit en acceptant un devis établi par THERGIA à sa demande, à la suite d'un premier échange téléphonique ou par courrier électronique. Les prestations à prix forfaitaire comme les prestations sur mesure peuvent être commandées par l'une ou l'autre de ces voies.
Le Client renseigne le formulaire de commande et accepte les présentes conditions générales en cochant la case prévue à cet effet. THERGIA prend ensuite contact avec le Client, en principe dans un délai de vingt-quatre heures ouvrées, afin de valider les hypothèses techniques du projet et de vérifier l'adéquation de la prestation retenue.
Le contrat est réputé formé à la date d'acceptation expresse de la commande par THERGIA, matérialisée par l'envoi au Client d'une confirmation écrite accompagnée, le cas échéant, du lien de paiement.
Le devis énonce le périmètre de la prestation, son prix, son délai d'exécution et sa durée de validité ; les présentes conditions générales y sont jointes.
Le contrat est formé à la date à laquelle le Client date et signe le devis, la signature pouvant être apposée de manière manuscrite ou au moyen d'un procédé de signature électronique. La signature vaut à elle seule acceptation du devis et des présentes conditions générales ; aucune mention manuscrite n'est requise. Le devis signé est retourné à THERGIA par courrier électronique ou par la plateforme de signature électronique utilisée.
THERGIA se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de projet excédant son domaine de compétence ou de couverture d'assurance, d'informations manifestement incomplètes ou de litige antérieur non réglé avec le Client.
Les délais d'exécution annoncés au devis ou sur le site courent à compter de la dernière des trois dates suivantes : la formation du contrat, l'encaissement effectif du règlement ou de l'acompte prévu, et la réception de l'ensemble des pièces et informations à fournir par le Client au titre de l'article 7. Toute pièce transmise tardivement ou modifiée en cours d'étude décale le délai d'autant.
Les prix des prestations forfaitaires sont ceux affichés sur le site thergia.fr au jour de la commande, exprimés en euros toutes taxes comprises, taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur incluse. Les prestations sur mesure font l'objet d'un devis dont la durée de validité est indiquée, à défaut fixée à trente jours.
Les prix s'entendent pour un projet unique, tel que décrit lors de la commande. Ils comprennent les optimisations techniques nécessaires à l'obtention de la conformité réglementaire du projet dans son périmètre initial. Ils ne comprennent pas les déplacements, relevés sur site, réunions de chantier ou missions complémentaires, qui font l'objet d'une facturation distincte préalablement acceptée.
Sauf stipulation contraire du devis, le prix est payable intégralement à la commande, par carte bancaire au moyen du lien de paiement sécurisé transmis par THERGIA, ou par virement bancaire. L'exécution de la prestation est engagée après encaissement effectif du règlement et validation des hypothèses techniques.
Les paiements par carte bancaire sont traités par Stripe Payments Europe, Limited, établissement de monnaie électronique agréé, dont le siège est situé 25/28 North Wall Quay, Dublin 1, Irlande, agissant en qualité de prestataire de services de paiement de THERGIA. Le règlement s'effectue sur une page d'encaissement hébergée par Stripe : THERGIA n'a à aucun moment connaissance ni ne conserve les données de carte bancaire du Client, celles-ci étant collectées et traitées directement par Stripe selon la norme de sécurité PCI-DSS.
Le traitement de ces données de paiement par Stripe est régi par sa propre politique de confidentialité, accessible à l'adresse stripe.com/fr/privacy. Le Client est informé qu'il pourra être invité, conformément à la réglementation européenne sur les services de paiement, à procéder à une authentification forte auprès de sa banque (dispositif 3-D Secure) pour valider son règlement.
La commande n'est réputée payée qu'après encaissement effectif des fonds. THERGIA se réserve le droit de suspendre l'exécution de toute commande dont le paiement serait refusé, contesté ou signalé comme irrégulier par le prestataire de paiement. Un reçu de paiement est adressé automatiquement au Client par courrier électronique ; il ne se substitue pas à la facture, établie séparément par THERGIA conformément aux obligations comptables et fiscales en vigueur.
Tout remboursement, notamment au titre du droit de rétractation prévu à l'article 11, est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client sur un autre moyen. Le remboursement est initié par THERGIA via son prestataire de paiement ; le délai de mise à disposition des fonds sur le compte du Client dépend ensuite de son établissement bancaire.
Clients professionnels. Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros, sans préjudice de l'indemnisation complémentaire des frais réellement exposés. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Clients consommateurs. En cas de défaut de paiement à l'échéance, les sommes dues portent intérêt au taux d'intérêt légal après mise en demeure restée infructueuse.
La qualité et l'exactitude des études réalisées dépendent directement des informations transmises par le Client. Celui-ci s'engage en conséquence à fournir à THERGIA, dans un délai raisonnable, l'ensemble des pièces et renseignements nécessaires, notamment les plans du projet, l'adresse et les caractéristiques du terrain, la description des équipements envisagés et les contraintes réglementaires ou urbanistiques applicables.
Le Client garantit l'exactitude, la sincérité et l'exhaustivité des informations qu'il communique. THERGIA réalise ses études sur la seule base de ces éléments, sans obligation de vérification sur site sauf mission expressément prévue au devis. Toute étude fondée sur des données erronées, incomplètes ou modifiées ultérieurement ne saurait engager la responsabilité de THERGIA, et sa reprise fait l'objet d'une facturation complémentaire.
Le Client s'engage également à répondre aux sollicitations de THERGIA et à désigner un interlocuteur unique pour le suivi de la prestation.
Pour les prestations forfaitaires, THERGIA s'engage à remettre les livrables dans un délai de quarante-huit heures ouvrées pour le Pack Permis et de soixante-douze heures ouvrées pour les autres offres forfaitaires, à compter de la date la plus tardive entre l'encaissement du règlement, la réception de l'intégralité des pièces nécessaires et la validation des hypothèses techniques avec le Client. Lorsque l'offre souscrite s'exécute en plusieurs phases, ce délai s'applique à la première phase, les suivantes étant décrites par l'offre ou le devis.
Ce délai est suspendu de plein droit pendant toute période durant laquelle THERGIA se trouve dans l'attente d'une information, d'une pièce ou d'une décision du Client. Les délais convenus pour les prestations sur mesure sont précisés au devis.
Les livrables sont transmis par voie électronique à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client est invité à vérifier leur bonne réception et à signaler toute anomalie apparente dans un délai de huit jours.
Les notes de calcul, fichiers de calcul réglementaire, attestations, plans, schémas et rapports établis par THERGIA demeurent sa propriété intellectuelle jusqu'au paiement intégral du prix. Le paiement emporte concession au Client d'un droit d'usage non exclusif et non cessible, limité au projet objet de la commande et à ses besoins propres, notamment pour l'instruction de son autorisation d'urbanisme et l'exécution de ses travaux.
Toute réutilisation des livrables pour un autre projet, toute cession à un tiers, toute modification sans accord écrit de THERGIA sont interdites. THERGIA conserve le droit de mentionner la prestation dans ses références commerciales, sauf opposition écrite du Client.
Sauf périmètre plus étendu expressément prévu par l'offre souscrite ou par le devis accepté, toute modification du projet postérieure à la validation des hypothèses techniques — changement de plans, de surface, d'implantation, d'équipements ou de matériaux — nécessite la reprise partielle ou totale de l'étude et fait l'objet d'un devis complémentaire préalablement accepté par le Client.
Certaines offres forfaitaires comprennent, dans leur prix, une mise à jour de l'étude à l'achèvement des travaux destinée à refléter les produits et équipements réellement mis en œuvre, ainsi qu'une reprise liée à un changement d'équipement décidé en cours de chantier. Le périmètre exact de cette mise à jour est celui décrit par l'offre ou le devis ; il s'entend à projet inchangé quant à sa surface, son implantation et sa configuration générale. Toute évolution excédant ce périmètre relève du paragraphe précédent.
De même, toute évolution de la réglementation applicable postérieure à la remise des livrables ne saurait engager THERGIA ; la mise à jour de l'étude constitue une nouvelle prestation.
Les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un Client consommateur ouvrent droit, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, à un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, sans obligation de motiver la décision ni de supporter de pénalité.
Compte tenu de la brièveté des délais d'exécution, le Client qui souhaite un démarrage immédiat de la prestation en fait la demande expresse lors de sa commande. Conformément à l'article L. 221-25 du même code, il perd son droit de rétractation dès l'exécution complète de la prestation. En cas de rétractation intervenant avant l'achèvement, le Client règle le montant correspondant à la part de prestation effectivement fournie, calculé au prorata du prix total convenu.
La rétractation s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@thergia.fr ou par courrier à THERGIA, Immeuble Pôle Santé, Zone de l'Autoport, 66160 Le Boulou. Le remboursement des sommes dues intervient dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Ce droit de rétractation n'est pas applicable aux Clients professionnels dont la commande entre dans le champ de leur activité principale.
THERGIA s'engage à réaliser ses prestations conformément aux règles de l'art, aux normes et à la réglementation applicables à la date de leur exécution, et à remettre des livrables conformes à ces exigences sur la base des données transmises par le Client.
THERGIA intervient en qualité de bureau d'études. Sauf mission expressément prévue au devis, elle n'assure ni la maîtrise d'œuvre, ni la direction ou le contrôle de l'exécution des travaux, ni la vérification de la conformité des ouvrages réalisés. Le Client demeure seul responsable du choix des entreprises et de la bonne exécution des travaux conformément aux préconisations de l'étude.
Il est expressément rappelé que la délivrance d'une autorisation d'urbanisme relève de la seule compétence de l'autorité administrative, THERGIA ne pouvant garantir l'issue de l'instruction du dossier.
Références de matériel. Lorsque l'étude désigne un matériel par sa marque et son modèle, cette désignation constitue une référence de dimensionnement, établie à partir des données techniques du fabricant disponibles à la date de l'étude. Elle n'emporte ni fourniture, ni obligation d'achat, ni garantie de disponibilité ou de prix. Le Client et les entreprises qu'il retient conservent la faculté de mettre en œuvre un matériel différent, à la condition d'en soumettre les caractéristiques à THERGIA avant commande, afin qu'elle en vérifie l'équivalence au regard du dimensionnement. À défaut de cette vérification préalable, THERGIA ne saurait répondre des conséquences d'une substitution, notamment d'un écart constaté lors de la vérification des systèmes de ventilation. La fourniture, la pose, l'équilibrage et le réglage des installations relèvent en tout état de cause des entreprises exécutantes.
Clients professionnels. À l'égard des Clients professionnels, et hors dommages corporels ou faute lourde ou dolosive, la responsabilité de THERGIA au titre d'une même prestation est limitée au montant hors taxes des honoraires effectivement perçus pour cette prestation. Les dommages indirects ou immatériels non consécutifs, notamment les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de chance, sont exclus.
Clients consommateurs. Les limitations qui précèdent ne sont pas opposables au Client consommateur, qui bénéficie de l'ensemble des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil, notamment la garantie de conformité et la garantie des vices cachés, ainsi que, le cas échéant, des garanties légales attachées à la qualité de constructeur au sens des articles 1792 et suivants du Code civil.
THERGIA est titulaire d'une police d'assurance de responsabilité décennale obligatoire et de responsabilité civile professionnelle, conforme à la loi du 4 janvier 1978 et aux clauses types du Code des assurances, souscrite auprès de LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA — 8/10 rue Lamennais, 75008 Paris, par l'intermédiaire de son coverholder MONTMIRAIL — 6 rue Jean-Jacques Vernazza, BP 172, 13322 Marseille Cedex 16, sous le contrat n° 21-26-64734-26.
La couverture géographique du contrat s'étend à la France métropolitaine et aux départements d'outre-mer. L'attestation d'assurance est communiquée sur simple demande adressée à contact@thergia.fr et jointe aux devis lorsque la nature de la mission le requiert.
Aucune des parties ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'inexécution ou de retard imputable à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations affectées sont suspendues pour la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée, les sommes correspondant aux prestations déjà exécutées restant acquises à THERGIA.
Les données à caractère personnel collectées par THERGIA (identité, coordonnées, informations relatives au projet) sont traitées aux seules fins de l'exécution du contrat, de la gestion de la relation commerciale et du respect des obligations légales et comptables. Elles ne sont ni vendues, ni louées, ni transmises à des tiers à des fins de prospection. Elles ne sont communiquées qu'aux sous-traitants strictement nécessaires à l'exécution du contrat (hébergeur du site et prestataire de services de paiement), agissant sur instruction de THERGIA.
Les seules données transmises à un tiers sont celles strictement nécessaires au traitement du paiement, communiquées à Stripe Payments Europe, Limited en qualité de prestataire de services de paiement, ainsi que celles requises par les obligations comptables et fiscales de THERGIA.
Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis archivées conformément aux délais de prescription légale. Conformément au Règlement général sur la protection des données et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce en écrivant à contact@thergia.fr. Il peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Toute réclamation doit être adressée à THERGIA par courriel à contact@thergia.fr ou par courrier au siège social. THERGIA s'engage à en accuser réception et à y répondre dans un délai raisonnable.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur qui n'aurait pas obtenu satisfaction par une réclamation écrite préalable auprès de THERGIA peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire :
Le Client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français.
En cas de litige avec un Client professionnel, et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Perpignan, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
En cas de litige avec un Client consommateur, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent : le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du siège de THERGIA.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet. Le fait pour THERGIA de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
THERGIA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, dont un exemplaire est conservé par THERGIA et communiqué au Client sur simple demande.
THERGIA — SARL au capital de 1 000 € — Immeuble Pôle Santé, Étage 1, Zone de l'Autoport, 66160 Le Boulou — SIREN 108 244 070 RCS Perpignan — TVA FR84 108244070 — Mentions légales