Conditions générales de vente professionnelles

Version en vigueur au 13 octobre 2026 — applicables aux clients professionnels uniquement

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente professionnelles (ci-après « les CGV Pro ») régissent les prestations d'ingénierie fournies par la société THERGIA (ci-après « THERGIA » ou « le Prestataire ») à des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle : installateurs, entreprises du bâtiment, constructeurs, maîtres d'œuvre, architectes, promoteurs, bailleurs et autres professionnels (ci-après « le Client »).

Elles constituent, conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale. Elles sont communiquées à tout Client professionnel qui en fait la demande, jointes à chaque devis et consultables sur thergia.fr/cgv-pro.

Toute commande emporte adhésion sans réserve aux CGV Pro, qui prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire de THERGIA. Les conditions particulières d'un devis accepté prévalent sur les CGV Pro.

Les prestations commandées par un consommateur relèvent des conditions générales de vente consultables sur thergia.fr/cgv. Le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle ; les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne lui sont pas applicables.

Article 2 — Identification du prestataire

THERGIA, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, siège social : Immeuble Pôle Santé, Étage 1, Zone de l'Autoport, 66160 Le Boulou (adresse de domiciliation, sans accueil du public). RCS Perpignan 108 244 070, TVA intracommunautaire FR84 108244070, code APE 7112B. Gérant : Christian Ségui. Téléphone : 06 89 21 75 98. Courriel : contact@thergia.fr. Marque déposée à l'INPI sous le numéro 5277546.

Article 3 — Prestations

THERGIA exerce une activité de bureau d'études thermique et fluides. Elle propose notamment aux professionnels :

• les notes de dimensionnement de générateurs de chauffage, en particulier de pompes à chaleur, fondées sur un calcul des déperditions ;
• les études thermiques réglementaires RE2020 et les attestations associées ;
• le dimensionnement des installations de chauffage, de ventilation, de climatisation et de plomberie, avec les notes de calcul, schémas et pièces écrites associés ;
• les études de faisabilité énergétique, les études solaires et les missions d'assistance technique.

Le contenu, les livrables et le périmètre de chaque prestation sont ceux décrits sur la page de l'offre sur thergia.fr ou dans le devis accepté. Les prestations soumises à une qualification ou à un agrément ne sont proposées qu'après leur obtention effective par THERGIA.

Article 4 — Commande

La commande est passée par courrier électronique adressé à contact@thergia.fr, par l'envoi d'un dossier pour une prestation à prix affiché, ou par l'acceptation d'un devis.

Le contrat est formé à la date de la confirmation écrite de THERGIA, ou à la date de signature du devis par le Client, manuscrite ou électronique. La signature vaut acceptation du devis et des CGV Pro.

THERGIA peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment un projet excédant son domaine de compétence ou sa couverture d'assurance, un dossier manifestement incomplet ou un impayé antérieur.

Article 5 — Dossier et informations fournis par le Client

Les prestations sont réalisées à distance, sur la seule base des pièces et informations transmises par le Client : plans ou croquis cotés, adresse du projet, année de construction, composition des parois et des menuiseries, photographies, émetteurs et équipements existants ou envisagés, et tout élément demandé par THERGIA.

Le Client garantit l'exactitude et l'exhaustivité de ces informations. THERGIA n'est tenue à aucune vérification sur site, sauf mission expressément prévue au devis. Lorsqu'une information manque et que le Client ne la fournit pas dans un délai de deux jours ouvrés, THERGIA peut retenir une hypothèse prudente, mentionnée dans le livrable.

Une prestation fondée sur des informations erronées, incomplètes ou modifiées après coup n'engage pas la responsabilité de THERGIA ; sa reprise est facturée en supplément, sauf mise à jour incluse au titre de l'article 10.

Article 6 — Délais

Les délais affichés ou indiqués au devis courent à compter de la réception du dossier complet. Pour les notes de dimensionnement, le délai indicatif est de quarante-huit heures ouvrées.

Les délais sont suspendus pendant toute période d'attente d'une information, d'une pièce ou d'une décision du Client. Ils constituent un objectif de moyens ; leur dépassement ne peut donner lieu ni à pénalité, ni à annulation de la commande, ni à dommages et intérêts, sauf stipulation contraire du devis.

Les livrables sont transmis par voie électronique. Le Client signale toute anomalie apparente dans un délai de huit jours à compter de leur réception.

Article 7 — Prix et carnets de prestations

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Les prix applicables sont ceux affichés sur thergia.fr au jour de la commande ou ceux du devis accepté, dont la durée de validité est indiquée, à défaut fixée à trente jours.

Un prix s'entend pour un projet unique, tel que décrit dans le dossier. Il ne comprend ni déplacement, ni relevé sur site, ni réunion, ni mission complémentaire, facturés séparément après accord du Client.

Carnets. THERGIA peut proposer des carnets de prestations prépayées, notamment de notes de dimensionnement. Un carnet est payable à la commande. Il est utilisable pendant douze mois à compter de son paiement, par le seul Client qui l'a acheté et pour ses propres chantiers. Les prestations non utilisées à l'échéance sont perdues ; elles ne sont ni remboursables, ni reportables, ni cessibles.

Offre de découverte. Une remise accordée sur une première prestation ne vaut qu'une fois par Client et ne se cumule avec aucune autre remise.

Article 8 — Facturation et paiement

Sauf stipulation contraire du devis :

• les prestations à l'unité sont facturées à la remise du livrable et payables à réception de la facture ;
• les carnets sont payables à la commande ;
• les prestations sur devis donnent lieu à un acompte de 30 % à la commande, le solde étant facturé à la remise des livrables et payable à réception de la facture.

THERGIA peut exiger le paiement à la commande pour un premier Client ou en cas d'incident de paiement antérieur. En aucun cas le délai de paiement ne peut dépasser trente jours à compter de la date d'exécution de la prestation, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par carte bancaire, au moyen du lien de paiement sécurisé transmis par THERGIA et traité par Stripe Payments Europe, Limited ; THERGIA n'a pas accès aux données de carte du Client. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Retard de paiement. Tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice de l'indemnisation complémentaire des frais réellement exposés. THERGIA peut en outre suspendre l'exécution des commandes en cours et la remise des livrables jusqu'au paiement complet.

Facture électronique. Les factures sont émises dans un format conforme à la réglementation applicable à la date de leur émission, notamment, lorsqu'elle s'appliquera à THERGIA, l'obligation de facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA établies en France.

Article 9 — Rôle de chacun

THERGIA intervient en qualité de bureau d'études. Sauf mission expressément prévue au devis, elle n'assure ni la maîtrise d'œuvre, ni la direction ou le contrôle des travaux, ni la vérification des ouvrages réalisés.

Notes de dimensionnement remises par le Client. Lorsque le livrable est destiné à être remis par le Client à son propre client, notamment une note de dimensionnement de pompe à chaleur exigée par une fiche d'opération standardisée des certificats d'économies d'énergie (CEE) :

• THERGIA réalise le calcul des déperditions et la note, sur la base du dossier fourni ;
• le Client remet la note en son nom, en qualité de professionnel réalisant l'opération ; il en vérifie la cohérence avec son devis et le logement ;
• le Client reste seul responsable du choix, de la fourniture, de la pose, de la mise en service et du réglage du matériel, ainsi que de la conformité du matériel installé aux préconisations de la note ;
• le Client reste seul responsable des autres conditions d'obtention des aides : qualification RGE, éligibilité et agrément du modèle installé, devis, attestation sur l'honneur, facture et pièces justificatives exigées par le demandeur de la prime.

THERGIA ne garantit pas l'obtention d'une prime, d'une aide ou d'une autorisation, qui relève de tiers (obligé, délégataire, Anah, administration).

Références de matériel. Lorsqu'un livrable désigne un matériel par sa marque et son modèle, cette désignation est une référence de dimensionnement établie à partir des données du fabricant à la date du livrable. Tout matériel différent doit être soumis à THERGIA avant commande, pour vérification de son adéquation au dimensionnement. À défaut, THERGIA ne répond pas des conséquences de la substitution.

Article 10 — Modifications et mises à jour

Toute modification du projet après la remise du livrable (plans, surfaces, parois, émetteurs, matériel) nécessite une reprise de la prestation, facturée selon devis complémentaire.

Par exception, lorsque l'offre le prévoit, la mise à jour d'une note de dimensionnement à la suite d'un changement de modèle ou de puissance du générateur est incluse si elle est demandée dans le mois qui suit la remise de la note, le logement et les émetteurs restant inchangés.

Une évolution de la réglementation postérieure à la remise du livrable n'engage pas THERGIA ; la mise à jour correspondante constitue une nouvelle prestation.

Article 11 — Livrables et propriété intellectuelle

Les livrables, méthodes, modèles de calcul et outils de THERGIA restent sa propriété intellectuelle. Le paiement intégral du prix emporte concession au Client d'un droit d'usage non exclusif, limité au chantier ou au projet concerné.

Livrables à l'en-tête du Client. À la demande du Client, THERGIA établit le livrable sous l'en-tête et le logo du Client, qu'il lui fournit. Le Client garantit THERGIA qu'il dispose des droits sur ces éléments. Il peut remettre le livrable à son propre client et au demandeur de la prime pour les besoins du chantier concerné. Il s'interdit de le réutiliser pour un autre chantier ou de le modifier sans accord écrit de THERGIA. Le détail du calcul reste communicable aux organismes de contrôle sur demande.

THERGIA peut citer le Client dans ses références commerciales, sauf opposition écrite de celui-ci. Elle ne mentionne jamais les clients finaux du Client.

Article 12 — Responsabilité

THERGIA est tenue d'une obligation de moyens. Elle réalise ses prestations conformément aux règles de l'art, aux normes et à la réglementation applicables à la date de leur exécution, sur la base des informations transmises par le Client.

Sauf dommage corporel, faute lourde ou dolosive, ou disposition légale impérative, la responsabilité de THERGIA au titre d'une prestation est limitée au montant hors taxes des honoraires effectivement perçus pour cette prestation. Pour un carnet, ce montant s'entend du prix d'une prestation du carnet. Les dommages indirects ou immatériels non consécutifs sont exclus, notamment la perte d'une prime ou d'une aide, la perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle ou de chance, et les réclamations des clients du Client.

Toute action contre THERGIA au titre d'une prestation se prescrit par un an à compter de la remise du livrable, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 13 — Assurances

THERGIA est titulaire d'une police d'assurance de responsabilité civile professionnelle et de responsabilité décennale souscrite auprès de LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, 8/10 rue Lamennais, 75008 Paris, par l'intermédiaire de son coverholder MONTMIRAIL, 6 rue Jean-Jacques Vernazza, BP 172, 13322 Marseille Cedex 16, sous le contrat n° 21-26-64734-26. La couverture géographique s'étend à la France métropolitaine et aux départements d'outre-mer.

L'attestation d'assurance est communiquée sur simple demande à contact@thergia.fr.

Article 14 — Données personnelles

Données du Client. Les données de contact du Client et de ses interlocuteurs sont traitées par THERGIA, responsable de traitement, pour l'exécution du contrat, la gestion commerciale et le respect de ses obligations comptables et fiscales. Elles sont conservées pendant la relation commerciale, puis archivées pendant les délais légaux. Les personnes concernées exercent leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité à contact@thergia.fr, et peuvent saisir la CNIL.

Données des clients du Client (sous-traitance). Lorsque le dossier contient des données personnelles des clients du Client (identité, adresse, plans et photographies du logement, informations sur les occupants), le Client agit en qualité de responsable de traitement et THERGIA en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement général sur la protection des données. À ce titre, THERGIA s'engage à :

• ne traiter ces données que pour réaliser la prestation commandée, sur instruction documentée du Client, constituée par la commande et ces CGV Pro ;
• en préserver la confidentialité, y compris par toute personne agissant sous son autorité ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées : stockage sur des services protégés par authentification, accès réservé aux seules personnes intervenant sur la prestation ;
• ne recourir à un autre sous-traitant (hébergement, messagerie, stockage) qu'à condition qu'il offre des garanties équivalentes, la liste des sous-traitants ultérieurs étant communiquée sur demande ;
• aider le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées ;
• notifier au Client toute violation de données dans un délai de quarante-huit heures après en avoir pris connaissance ;
• supprimer ces données au plus tard douze mois après la remise du dernier livrable, ou les restituer sur demande, sauf conservation du livrable et de ses hypothèses à des fins de preuve, dans la limite de la durée de prescription ;
• mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Le Client garantit qu'il a informé ses clients de la transmission de leurs données à un bureau d'études pour la réalisation de la prestation, et qu'il ne transmet que les données nécessaires.

Article 15 — Confidentialité et non-sollicitation

Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, notamment les prix, les dossiers et les données de chantier, pendant la durée du contrat et deux ans après son terme.

THERGIA ne démarche pas les clients finaux qui lui sont présentés par le Client au titre d'un dossier. Elle reste libre de répondre à toute personne qui la contacte de sa propre initiative.

Article 16 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'une inexécution ou d'un retard dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations affectées sont suspendues pendant l'événement ; s'il dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, les prestations déjà exécutées restant dues.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les CGV Pro et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable ; toute réclamation est adressée à contact@thergia.fr.

À défaut d'accord dans un délai de trente jours, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Perpignan, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 18 — Dispositions diverses

Si une stipulation des CGV Pro est déclarée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur plein effet. Le fait pour THERGIA de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

THERGIA peut modifier les CGV Pro à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ; pour un carnet, celle en vigueur à la date de son achat.

THERGIA — SARL au capital de 1 000 € — Immeuble Pôle Santé, Étage 1, Zone de l'Autoport, 66160 Le Boulou — SIREN 108 244 070 RCS Perpignan — TVA FR84 108244070 — Mentions légales · CGV particuliers